Ce que dit la convention collective :
Les salariés ayant au moins un 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise à la date d’accouchement continueront à être rémunérés avec le maintien de salaire. La période de suspension du contrat de travail (maladie, etc.) est comptée dans l’ancienneté.
Les employeurs versent aux travailleurs une indemnité complémentaire, garantissant leur salaire normal pendant une période de 36 jours, en principe 18 jours avant et 18 jours après l’accouchement.
Pour les cadres de moins de 25 ans et les autres salariés de moins de 22 ans à la date d’admission, le délai de 36 jours est majoré de 2 jours pour chaque enfant à charge. Une indemnité supplémentaire ne peut être versée pendant plus de 46 jours. Tout enfant à charge d’un salarié au sens du droit de la famille et âgé de moins de 15 ans à la date de sa naissance est considéré comme un enfant à charge.
Texte applicable :
Les employeurs appliquent les conditions prescrites par les conventions, accords collectifs ou usages, si ces conditions sont plus favorables que le code du travail pour les travailleurs.
Les contrats de travail peuvent toujours prévoir des mesures plus favorables, à appliquer.
Ce que dit le code du travail :
Pour être indemnisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement,
- cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
- soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
- vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant novembre 2020,
- et vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 ou, si la condition n’est pas remplie, vous avez cotisé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 sur la base d’une rémunération au moins égale à 10 403,75 €.
Quel est le montant des indemnités ?
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueurlors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2022, ou 3 428 € en 2021).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 9,77 € ni supérieur à 89,03 € par jour.
Quand s’effectue le versement:
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
