Ce que dit le code du travail:
Le code du travail prévoit les mentions dites » légales « uniquement pour certains contrats (CDD, contrat d’apprentissage, etc.)
IMPORTANT :
La convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l’employeur applique :
- La convention ou l’accord collectif si le code du travail n’impose rien.
- Ou la convention ou un accord collectif et le code du travail.
CDI à plein temps: Le code du travail ne prévoit pas le contenu du contrat de travail, quand l’écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, certaines clauses doivent figurer dans le contrat de travail ou son avenant pour pouvoir s’appliquer (la période d’essai, etc.)
Le CDD doit préciser :
- Le motif de recours au CDD remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.
- Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement
- Les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale
- Éventuellement, une clause de renouvellement quand le CDD a une date de fin précise
- La désignation du poste de travail en précisant :
- Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L4154-2 ;
- Lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l’article L1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
- Le nom de la convention collectiveapplicable
- La durée de la période d’essai, si une période d’essai est prévue
- Le salaire et les primes et accessoires de salaire s’il en existe
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de la rémunération ;
- La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
- Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
- Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.
Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD.
Le contrat d’apprentissage prévoit :
- Les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ;
- L’effectif de l’entreprise ;
- Le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
- Les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
- L’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;
- La date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis ;
- Le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.
Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :
- L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
- Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
- La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage.
Ce que dit la convention collective:
Le contrat de travail ou la lettre d’engagement doit prévoir les mentions suivantes :
- Le titre du salarié ;
- Son emploi ;
- Les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.
Pour les ouvriers, le contrat de travail précise également :
- Le montant du salaire minimal garanti professionnel pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ;
- Le montant des divers éléments du salaire effectif pour 39 heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;
- Si nécessaire, le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;
- L’adresse de la caisse d’affiliation du salarié en ce qui concerne l’assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales, la retraite complémentaire et, éventuellement, les congés payés.
